Il y a de cela quelques semaines, nous évoquions une nouvelle disposition devant s’appliquer au niveau de la législation immobilière. Depuis, il y a du nouveau.

 

Rappel des faits.

 

Hausse de la taxe à 1000% pour les non résidents

 

En janvier 2022, les pouvoirs publics prévoyaient de taxer les acquisitions des résidents de moins de 10 ans à hauteur de 1000%. Ce dispositif servait, entre autres, à juguler la flambée des prix du marché immobilier Tahitien. Devant le tollé que suscita une telle décision, pas moins de 11 recours furent déposés auprès du Conseil d’Etat fin septembre 2022. La rapporteure public tire la conclusion suivante. Elle fait état d’une rupture d’égalité caractérisée avec la législation actuelle et demande le retrait pur et simple du dispositif. La décision du Conseil d’Etat devrait tomber d’ici quelques jours.

 

Un outil de lutte contre la spéculation immobilière plutôt controversé

 

Votée et adoptée le 26 avril dernier, cette loi entrait dans le cadre des thématiques importantes qui allaient agitées une campagne législative qui ne l’était pas moins. Dans ce contexte perturbé, priorité voulait être donnée à l’accès à la propriété et à la préférence locale. Devant le lever de boucliers des professionnels de l’immobilier qui suivit la promulgation de cette loi de Pays, l’Assemblée préféra revenir en arrière et suspendre l’application de ce dispositif jusqu’au 1 er janvier 2023. Cette décision permettait aussi d‘examiner plus tranquillement et dans un climat dépassionné la dizaine de recours. 

 

Illégale et injustifiée

 

La rapporteure publique attachée au Conseil d’Etat a pu dégager au moins deux arguments contre cette loi en analysant les 11 recours déposés. Tout d’abord, il faut signaler qu’instaurer une préférence locale demeure possible selon la Constitution française. Toutefois, elle doit également s’appliquer à la Polynésie française. Rien n’est prévu dans ce sens aujourd’hui. Ensuite, elle remet en cause la justification de cette augmentation de taxe . La loi du Pays prétend que cette hausse a été mise en place afin de contrer la spéculation immobilière des non-résidents Tahitiens. Hors, il n’y a rien de factuel car cette affirmation n’a jamais été démontrée. En regard de ces deux antithèses, la rapporteure publique demande la suppression des textes qui font référence à une durée de résidence minimale sur le territoire.

 

Le Conseil d’Etat doit statuer dans les jours qui viennent.