L’assurance garantie décennale obligatoire est souscrite lors de la construction d’un bien immobilier. Signée en début de chantier, elle garantit l’achèvement des travaux. En métropole, l’assurance garantie décennale est obligatoire. Demandez-la au professionnel chargé de la conception de votre habitation dès le lancement du projet.
Assurance décennale obligatoire : pour quoi faire ?
Cette assurance s’applique à tous les professionnels du bâtiment. Conditionnée par l’article L241-1 du Code des Assurances, elle concerne :
– Les entrepreneurs
– Les maîtres d’ouvrage
– Les autoentreprises
– Les entreprises individuelles
– Les sociétés anonymes
– Les SARL
Les particuliers choisissant de construire avec pour objectif la conception d’une résidence principale pour leur propre usage ou pour celui de leur famille sont également obligés d’y souscrire.
L’assurance garantie décennale obligatoire protège l’acquéreur contre les dommages portant atteinte à la solidité du bien. Les vices de construction touchant l’esthétique du bâtiment (l’étanchéité par exemple) peuvent aussi être couverts par cette assurance.
Assurance décennale obligatoire: quels dommages couvre-t-elle?
L’assurance décennale obligatoire prend en charge les défauts d’isolement thermique et d’infiltration d’eau liés à une mauvaise étanchéité. Elle couvre également les nuisances sonores du système de ventilation. Si vous constatez que le maître d’ouvrage n’a pas respecté les normes techniques obligatoires (isolation, matériaux, pollution, protections antisismiques), vous pouvez alors faire jouer l’assurance décennale.
Une porte de garage mal installée ou des rampes d’accès inadaptées sont également des défauts couverts. Il est possible de faire jouer la garantie décennale pour tout dommage pouvant rendre l’habitation impropre à l’usage.
Ce qui n’est pas couvert
Les dommages non liés à la solidité de la structure ne sont pas pris en charge. Les vices touchant l’esthétique de la structure ne sont pas considérés comme des défauts rendant le bâtiment impropre à l’usage. Ainsi, des finitions non abouties, des fissures ne causant pas d’infiltration ne seront pas couverts par l’assurance décennale. Il existe cependant d’autres assurances couvrant ces risques.
En Polynésie, la décennale est elle obligatoire ? Non mais elle reste vivement conseillée. Avant tout achat sur plans, il est prudent de demander au promoteur une attestation justifiant que son programme inclus cette garantie.
Les litiges fréquents liés à la garantie décennale
La garantie décennale obligatoire couvre un certain nombre de problèmes liés à la construction immobilière. Pour autant, sa mise en œuvre ne signifie pas que les partis en présence soient d’accord sur l’origine du litige.
Les éléments qui peuvent déclencher l’application de la garantie décennale demeurent nombreux. Fissures dans les murs, des infiltrations d'eau, des fondations instables, etc.
Ces défauts de construction peuvent très bien apparaître tout de suite et être constatés à la fin des travaux. D'autres se manifestent beaucoup plus tard. Dès lors, il est plus difficile d'appréhender les défauts cachés. Le litige porte alors sur la responsabilité de tel ou tel parti.
La garantie décennale obligatoire peut aussi jouer dans le cas d’un non-respect des obligations contractuelles. Par exemple un entrepreneur qui ne respecte pas les normes en vigueur en matière de construction,
Les litiges fréquents en matière de garantie décennale portent souvent sur la difficulté d'apporter des preuves de dommages qui ont un lien direct avec un défaut de construction. Bien souvent, il demeure nécessaire de faire appel à un expert pour évaluer les problèmes et trouver le lien avec les défauts de construction que peut couvrir une garantie décennale obligatoire.
Maintenant, voyons quelles sont les limites de la garantie décennale.
Quelques cas où la garantie décennale obligatoire ne s'applique pas
Par rapport à l'exercice et à l'application de la garantie décennale obligatoires, il convient de faire attention à certains cas particuliers où elle ne s'applique pas.
Les défauts de type esthétique ou de finition imparfaite, mais qui ne remettent pas en cause l'intégrité de l'ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale. Il vaut mieux dans ce cas se retourner contre le constructeur.
Dans une construction, il y a ce qu'on appelle les équipements dissociables. Cela signifie qu'on peut les retirer sans nuire à l'usage de l'ouvrage en bâtiment. A ranger dans cette catégorie, tout ce qui concerne l'électroménager, les meubles et les équipements de cuisine, les revêtements au niveau sol et mur.
En outre, il peut y avoir d'autres dommages dans un bâtiment qu'il faudra attribuer à une cause étrangère où la garantie décennale obligatoire ne s'exerce toujours pas. Il s'agit d'un cas de force majeure, un fait imputable au maître d'ouvrage, ou un événement type incendie ou inondation.
N'hésitez pas à vous renseigner avant de déclencher une procédure pour faire jouer une garantie décennale.
