A quoi sert le compromis de vente ? Quelles sont les modalités de signature ? Est-il possible de le rompre ? Aito Immobilier vous éclaire.

Préalable à l’acte d’achat, le compromis de vente est un document essentiel lors d’une transaction immobilière. Contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente est un engagement mutuel, ferme et définitif des 2 parties.

Informations obligatoires d’un compromis de vente

Le compromis de vente immobilier est un avant-contrat engageant le vendeur et l’acquéreur. Dans ce document, les conditions de la vente sont prédéfinies et elles sont définitives, sauf si le compromis de vente fait l’objet d’un avenant. On y trouve :

  • le prix du bien immobilier
  • la désignation détaillée du logement et des annexes (parking, cellier…)
  • la situation locative si le bien est loué
  • le montant des honoraires de l’agence immobilière (en les distinguant du prix de vente car ils ne seront pas assujettis aux frais d’enregistrements)
  • les clauses suspensives : si l’achat se fait à l’aide d’un emprunt, il y a une condition suspensive d’obtention du crédit. On note alors le montant, la durée et le taux d’intérêts.

 La signature du compromis de vente peut se faire sous seing privé, c’est-à-dire sans la présence d’un notaire. Toutefois en Polynésie, il est d’usage de le signer devant un notaire afin que l’origine de propriété soit vérifiée.

 

 

Compromis de vente et paiement comptant

L’achat d’un bien immobilier en paiement comptant reste possible du moment qu’une clause manuscrite spécifie explicitement ce mode de financement. Mais même si vous achetez votre bien immobilier cash, des démarches administratives sont incontournables, exemple : obtention d’un certificat d’urbanisme, purge d’un éventuel droit de préemption de la commune, alignements routiers, maritime ou fluviales. Ces démarches sont souvent prévues dans les conditions suspensives du compromis de vente.

 

Comment rompre un compromis de vente immobilier ?

En cas de non réalisation dans les délais, les parties peuvent mettre fin au compromis sans indemnité de part et d’autre. Le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur.

Si le vendeur est défaillant, soit l’acquéreur accepte de renoncer moyennant une indemnité soit, il peut l’obliger à vendre en sollicitant un juge. C’est un peu fastidieux mais radical, de plus le vendeur sera pénalisé.

Inversement, l’acquéreur qui se rétracte est généralement libéré par le versement de la clause pénale. Cela épargne au vendeur une procédure trop longue qui immobiliserait le bien.

 

Spécificités de la Polynésie française

Il n’y a pas de délai de rétraction en Polynésie (article de loi ?) c’est pourquoi avant de franchir le cap et de signer un compromis de vente, il faut se préparer. N’hésitez pas à interroger le négociateur immobilier en charge de votre transaction. Il répondra à toutes vos questions.