Lexique


ACTE AUTHENTIQUE
Acte de vente d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement reçu par un officier public, souvent un notaire, on parle aussi dans ce cas d'acte notarié.

ACTE NOTARIÉ
C'est un acte de vente immobilière signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente.

ACTE DE VENTE
Contrat définitif signifiant que l'acheteur est devenu le nouveau propriétaire d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement. C'est un acte authentique réalisé devant notaire. Sa signature entraîne des "frais de notaire" qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'opposeà acte notarié ou authentique.

ADMINISTRATEUR DE BIEN
Professionnel qui effectue des opétaions de gestion immobilières (gérance locative ou gestion de coporpriété dans la cadre d'un mandat. Son statut est défini par la loi Hoguet.

AGENT IMMOBILIER
Les personnes exerçant des activités de transactions concernant des maisons, terrains ou appartements ou de gestion immobilière, doivent impérativement posséder une carte professionnelle. Elle est renouvelée chaque année auprès des services administratifs et précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Les négociateurs doivent être habilités auprès des services administratifs et auprès de leur agence.

ALIGNEMENT FLUVIAL, ROUTIER OU MARITIME
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite d'un terrain en fonction de la présence d'une rivière, d'une route ou de la mer.

APPORT PERSONNEL
L'apport personnel correspondà la somme disponible pour un achat immobilier sans avoir recoursà un emprunt.

ARCHITECTE
L'architecte est un professionnel de la construction, doté d'un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il a pour mission d'organiser, de concevoir et d'établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions à l'ordre du jours, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

AVANTAGE FISCAL
L'acquisition d'un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amenerà des réductions de l'impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L'ensemble de ces dispositions est repris chaque année dans la nouvelle loi de finances.

AVENANT
C'est un acte complémentaireà un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

AYANT DROIT
Personne détenant un droit

BAIL
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une règlementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

BAIL COMMERCIAL
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils engagent le propriétaire pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

BAIL D'HABITATION NON MEUBLÉE
Contrat de location portant sur un localà usage d habitation ouà usage mixte : professionnel et habitation, cela peut être une maison ou un appartement. Sauf mention contraire, la signature d'un bail engage le bailleur pour au moins 3 ans, le locataire, sous réserve d'un préavis de 3 mois, peut le résilierà tout moment.

BAIL PROFESSIONNEL
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivementà usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Ils engagent le propriétaire pour six ans. Le locataire pouvant résilierà tout moment, avec un préavis de 6 mois.

BAILLEUR
Propriétaire, personne physique ou morale, d'un bien immobilier mis en location

BIEN IMMOBILIER
Bâtiment, terrain, etc... A l'origine, tous les objets attachésà la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'està dire mobiles) lorsqu'ils sont attachésà l'immeuble (évier, cheminée, volets...). climatisations , placards

BON DE VISITE
Document par lequel le client de Aito Immobilier reconnaît avoir visité un bien immobilier : maison, terrain ou appartementà Tahti, par l'intermédiaire de l'agence. Le bon de visite engage le clientà traiter par l'intermédiaire de l'agence en cas d'achat ou de location

CADASTRE
Consultable gratuitement en mairie, ce registre identifie l'ensemble des propriétés présentes dans une commune.

CARTE PROFESSIONNELLE

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivré par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou de "Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

CAS DE FORCE MAJEURE
Evènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme, etc.), empêchant la réalisation d'un contrat.

CAUTION SOLIDAIRE
Engagement d'une personne physique ou moraleà garantir le paiement d'une dette d une autre personne dans le cas où celui-ci ne paierait pas.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Ce certificat a pour objet de vérifier la conformité de la construction par rapport au Permis de construire qui a été délivré. Il est indispensable.si vous voulez vendre

CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif indiquant les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné ; sa constructibilité et les droits et obligations qui y sont attachés.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ  
Représentent les dépenses nécéssaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives, dites récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables.

C.O.S
Le Coefficient d'Occupation des Sols détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l'instruction des permis de construire.

COLOCATION
C'est le fait de louer en commun une maison ou un appartement. Dans ce cadre, le colocataire a les mêmes devoirs : paiement, responsabilités, … qu'un locataire.

COMMISSION
Rémunération verséeà un agent immobilier possédant un mandat dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement...).

COMPROMIS DE VENTE
C'est un avant-contrat signé devant notaire par le vendeur et l'acheteur d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement. Il engage les deux parties. Cet acte doit comporter une mention suspensive qui stipule que le compromis est nul et non avenu si le prêt n'est pas obtenu, sous réserve que l'acheteur respecte les délais indiqués dans le document.

CONGÉ POUR VENTE
Il s'applique dans les locations vides de maisons ou appartements quand un propriétaire met finà un contrat de bail afin de vendre son bien

CONGÉ POUR OCCUPATION
Il s'applique uniquement dans les locations meublées de maisons ou appartements, quand un propriétaire met finà un contrat de bail afin d'habiter lui-même ou ses ayants droits, le logement loué.

DÉDITE
Lettre recommandée envoyée par un locataire pour mettre finà un contrat de location de maison ou appartement ou versement d'une somme convenueà l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien.

DÉLAI DE RÉFLEXION – LOI SCRIVENER
Afin de protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé.

DÉPÔT DE GARANTIE
Appelé souvent à tort caution, cette somme est versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux, dans une maison ou un appartement, pour couvrir le propriétaire sur les risques éventuels liésà la location.

DROIT DE PRÉEMPTION
C'est un droit légal ou contractuel accordéà certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire,…) ou publiques (pays, collectivités territoriales, …) d'acquérir un bien par prioritéà toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

ETAT DES LIEUX
C'est le document établi entre le propriétaire et le locataireà l'entrée dans une maison ou un appartement commeà la sortie. Ainsi, la comparaison des deux états des lieux permettra, au moment de quitter les lieux, de déterminer les éventuelles dégradations dont le locataire serait responsable.

EXPERTISE IMMOBILIÈRE
C'est un outil d évaluation d'un bien immobilier ; d'une maison, d'un terrain ou d'un appartementà Tahiti, réalisé par un expert du secteur immobilier.

FRAIS DE NOTAIRE
C'est l'ensemble des frais obligatoires dûs lors d'une transaction immobilière. Le montant de ces frais est variable en fonction de l'âge des acquéreurs, du type de bien et du fait que cela soit ou non une première acquisition.

GARANTIE BIENNALE
Cette garantie, qui s'applique aux bâtiments neufs, est d'une durée de deux ans. Elle définit la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d'éléments séparables du gros œuvre. Sa durée débuteà la date de réception des travaux.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Cette garantie, qui s'applique aux bâtiments neufs, maisons ou appartements et d'une durée de un an, oblige un constructeur ou un entrepreneurà réparer tous les désordres constatés lors de la réception d'un chantier.

GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie des bâtiments neufs, maisons ou appartements, couvre le maître d'ouvrage pendant 10 ansà compter de la réception des travaux contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformitéà certaines normes obligatoires.

HYPOTHÈQUE
L'inscription hypothécaire concerne un bien immobilier qu'une banque ou tout autre créancier peut saisir pour garantir le paiement d'une dette.

INDIVISION
Situation particulièrement aigüe en Polynésie française, celle-ci intervient quand les héritiers d'un propriétaire deviennent propriétaires à leur tour en possédant chacun des droits sur le bien hérité, souvent à Tahiti, il s'agit d'un terrain, mais pas obligatoirement.

JOUISSANCE
Terme légal qui désigne le fait de disposer d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement ou de percevoir des loyers.

LOCATION
Maison, appartement ou terrain misà la disposition d'une personne contre le paiement d un loyer. Le propriétaire et le locataire sont alors liés par un contrat de location.

LOCATION MEUBLÉE
Location d'une maison ou d'un appartement intégrant un mobilier suffisantà la vie quotidienne courante.

LOYER
C'est la somme mensuelle versée au bailleur par le locataire d'une maison, d'un bureau ou d'un appartement en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Un loyer peut également être trimestriel

MAÎTRE D ŒUVRE
Professionnel ou entreprise réalisant les constructions suivant le budget et les délais imposés par le maître d'ouvrage

MAÎTRE D OUVRAGE
Personne physique ou morale pour qui des constructions ou des travaux sont réalisés.

MALFAÇON
Défaut constaté par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux d'une maison, d'un appartement.

NOTAIRE
Officier public nommé par décision du garde des sceaux pour valider l'authenticité d'un acte au regard de la loi et en assurer sa conservation.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Document administratif qui donne les moyensà l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

PERMIS DE LOTIR
Autorisation qui permet de diviser un terrain en créant plusieurs lots afin de vendre les terrains une fois viabilisés.

P.G.A
Le Plan général d'urbanisme est un document de planification au niveau communal à ce jour certaines communes n'ont toujours pas de PGA en Polynésie.

PLUS-VALUE
Différence positive entre la valeur de vente d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement et son prix d acquisition.

PRÉAVIS
Durée fixée par contrat en préalableà la rupture de celui-ci.

PROCURATION
C'est un contrat par lequel une personne donneà une autre le pouvoir de signer des actes juridiques en son nom et pour son compte.

PROMESSE DE VENTE
Contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur avant le contrat de vente d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement.

QUITTANCE
C'est un document envoyé au locataire d'une maison ou d'un appartement par le propriétaire ou son gestionnaire pour justifier du bon paiement du loyer et de ses charges

RECOURS DES TIERS
Les tiers (les voisins d'un terrain par exemple) peuvent s'opposerà un projet de construction si celui-ci leur semble préjudiciable, si les règles fixées par le code de l'urbanisme ou le PGA de la commune ne leur semblent pas respectées. Ils disposent d'un délai de deux moisà compter de la plus tardive des deux dates d'affichage (en mairie ou sur le terrain) pour saisir le tribunal et intenter un recours.

RÉSILIATION
C'est la rupture du contrat de location d'une maison ou d'un appartement qui intervient lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

REVENU FONCIER
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières : maison, appartement ou bureaux

SERVITUDE
Contrainte qui permet de limiter les conditions d utilisation, d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement. Notion particulièrement utilisée dans le cadre d'une obligation de passage pour un terrain enclavé.

TAUX D INTÉRÊT
Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an,à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le taux effectif global ou TEG est le taux qui tient compte du taux nominal du prêt, des frais, commissions et assurance obligatoire qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il permet de définir ainsi le taux réel du prêt et il devient possible de comparer entre elles plusieurs banques différentes

VALEUR LOCATIVE
La valeur locative est le revenu estimatif qu'il est possible de retirer de la location d'une maison ou d'un appartementà Tahiti.

V.E.F.A
Vente en Etat Futur d'Achèvement ou vente sur plan. Lors de cette vente particulière la construction de la maison ou de l'appartement vendu n'a, en général, pas encore démarré ou n'est pas achevé.

VIAGER
Forme de vente immobilière permettant le transfert d'une maison, d'un terrain ou d'un appartementà une personne en versant une rente au vendeur jusqu'à son décès.