L’assurance décennale intervient lors de la construction d’un bien immobilier. Signée en début de chantier, elle garantit l’achèvement des travaux. La garantie décennale est obligatoire, demandez-la au professionnel chargé de la conception de votre habitation dès le lancement du projet.

Assurance décennale : à quoi sert-elle ?

L’assurance décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment. Conditionnée par l’article L241-1 du Code des Assurances, elle concerne : les entrepreneurs, les maîtres d’ouvrage, les auto-entreprises, les entreprises individuelles, les sociétés anonymes, les SARL. Les particuliers choisissant de construire avec pour objectif la conception d’une résidence principale pour leur propre usage ou pour celui de leur famille sont également obligés d’y souscrire.

L’assurance décennale protège l’acquéreur contre les dommages suivants :

  • les dommages portant atteinte à la solidité du bien
  • les vices de construction touchant l’esthétique du bâtiment (l’étanchéité par exemple)

Assurance décennale : quels dommages couvre-t-elle ?

L’assurance décennale prend en charge les défauts d’isolement thermique et d’infiltration d’eau liés à une mauvaise étanchéité. L’assurance couvre également les nuisances sonores du système de ventilation. Si vous constatez que le maître d’ouvrage n’a pas mis en place les normes techniques obligatoires (isolation, matériaux, pollution, protections antisismiques), vous pourrez recourir à l’assurance décennale.

Une porte de garage mal mise, des rampes d’accès inadaptées,… : il est possible de faire jouer la garantie décennale pour tout dommage pouvant rendre l’habitation impropre à l’usage.

Quels sont les dommages non pris en charge par l’assurance décennale ?

Les dommages non liés à la solidité de la structure ne sont pas pris en charge. Les vices touchant l’esthétique de la structure ne sont pas considérés comme des impacts rendant le bâtiment impropre à l’usage. Ainsi, des finitions non abouties, des fissurations ne causant pas d’infiltration ne seront pas couverts par l’assurance décennale. Il existe cependant des assurances couvrant ces risques.

En Polynésie, l’assurance décennale n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. C’est pourquoi tout achat sur plans, il est prudent de demander au promoteur une attestation justifiant que son programme inclus cette garantie.

Avis et commentaires

Antoine

22 janvier 2017

Perso, je ne savais pas qu'il y a des dommages non pris en charge par l’assurance décennale. Merci pour toutes les informations.

Alexandre

22 janvier 2017

Super merci pour cet article !!

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